1. Dispositions générales et champ d’application
1.1. Les présentes Conditions générales d’achat (« Conditions » ou « CGA ») régissent et régulent toutes les relations contractuelles entre G.A. Ricambi S.p.A. (« G.A. Ricambi », « l’Acheteur » ou « le Client ») et ses fournisseurs de biens et/ou de services (« le Fournisseur » ou, conjointement, les « Parties »). Elles constituent une partie intégrante et essentielle de toute relation contractuelle — quelle que soit sa forme ou sa dénomination (par exemple, vente, fourniture, contrat, etc.) — entre G.A. Ricambi et la personne physique ou morale chargée de la fourniture et/ou de la vente de biens et/ou de services (« fourniture »), mise en œuvre au moyen de commandes individuelles.
2. Efficacité des Conditions générales
2.1. Les présentes Conditions générales d’achat s’appliquent même si elles ne sont pas expressément mentionnées et signées dans les commandes individuelles et doivent être considérées comme partie intégrante et essentielle de la commande ou du contrat et sont valables pour toute commande envoyée par l’Acheteur au Fournisseur ou pour tout contrat signé.
2.2. Toute disposition dérogeant à leurs dispositions ne sera valable que si elle est expressément acceptée par écrit par les parties et, en particulier, pour G.A. Ricambi, par le service des achats.
2.3. Les présentes Conditions générales restent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient expressément révoquées par l’Acheteur ou remplacées par de nouvelles conditions.
2.4. Les présentes Conditions générales n’obligent toutefois pas l’Acheteur à transmettre au Fournisseur de futures commandes de fourniture.
2.5. Les Conditions générales peuvent être complétées ou modifiées par des dispositions spécifiques des Commandes ou des Contrats, étant entendu que, bien que ces dernières prévalent sur le contenu des Conditions générales, l’efficacité de ces compléments ou modifications sera limitée à la Commande ou au Contrat spécifique.
2.6. Le Fournisseur renonce par conséquent à l’application de ses propres Conditions générales et particulières de vente, qui doivent donc être considérées comme sans effet entre les Parties.
3. Commandes et acceptation
3.1. Les commandes passées par l’Acheteur (par écrit, par courrier électronique ou par d’autres moyens télématiques et électroniques) sont toujours considérées comme complétées par les présentes CGA, qui restent globalement valables même si certaines d’entre elles ne sont pas applicables.
3.2. La confirmation par le Fournisseur doit être donnée par écrit, en communiquant tout problème ou point critique éventuel : la commande doit donc être considérée comme finalisée lorsque l’acceptation correspondante parvient à l’Acheteur. Dans le cas où une commande n’est pas suivie d’une acceptation écrite du Fournisseur, mais que celui-ci commence néanmoins les travaux/la production/la livraison aux fins de la fourniture, celle-ci doit être considérée comme finalisée, conformément à l’article 1327 du Code civil, au moment et au lieu où lesdites procédures ont commencé à être exécutées ; dans ce cas, le Fournisseur est toutefois tenu de communiquer rapidement le début de l’exécution à l’Acheteur.
3.3. L’acceptation de la commande rend le Fournisseur pleinement garant du fait que les produits fournis sont conformes aux lois en vigueur et en particulier à celles du secteur.
3.4. À l’acceptation de la commande, les Fournisseurs doivent déjà être en possession des schémas de montage des produits commandés et des spécifications techniques correspondantes, faute de quoi, ils devront en faire la demande expresse et rapide.
3.5. Toute modification ou dérogation, même postérieure à la commande/au contrat, ne sera considérée comme valable que si elle est expressément confirmée par écrit par l’Acheteur.
3.6. L’Acheteur se réserve le droit d’apporter toute modification à la commande en émettant une « variante de commande » contenant la proposition de modification et sa date d’entrée en vigueur. Celle-ci sera considérée comme acceptée par le Fournisseur, sauf si ce dernier manifeste par écrit à l’Acheteur, dans les 2 jours ouvrables suivant l’envoi, son indisponibilité à fournir les nouvelles conditions proposées.
4. Produits
4.1. Le Fournisseur garantit que les marchandises fournies sont parfaitement interchangeables avec les produits « d’origine », qu’elles sont exemptes de défauts et conformes aux spécifications techniques requises par G.A. Ricambi et aux normes européennes et internationales applicables, et qu’elles ne présentent aucun problème d’« adaptabilité ».
4.2. En cas de non-conformité, de défauts ou d’irrégularités, G.A. Ricambi pourra demander le remplacement ou la réparation des marchandises aux frais du Fournisseur, ou une réduction de prix ou la résiliation du contrat.
4.3. Le Fournisseur s’engage à respecter, en garantissant la parfaite conformité, les éventuelles exigences prescrites par les normes ou directives européennes et américaines en vigueur.
4.4. Les caractéristiques techniques éventuellement requises par l’Acheteur dans la commande, ou dans tout autre acte consécutif, pour les produits faisant l’objet de la fourniture font partie intégrante du contrat et constituent des qualités essentielles au sens de l’article 1497 du Code civil.
4.5. Le Fournisseur, compte tenu des spécifications techniques requises par l’Acheteur, ne peut apporter aucune modification aux produits fournis sans l’autorisation écrite préalable de l’Acheteur.
4.6. Si les quantités de Marchandises livrées ne sont pas conformes aux volumes convenus dans la/les Commande(s) ou dans le/les Contrat(s), G.A. Ricambi pourra, à sa discrétion : (a) accepter les quantités effectivement livrées et apporter des modifications équivalentes aux quantités des livraisons ultérieures éventuelles ; (b) demander au Fournisseur de retirer les quantités excédant la commande, avec la possibilité de les renvoyer directement aux frais et aux risques du Fournisseur et de lui facturer les frais financiers résultant de tout paiement déjà effectué et les frais de stockage s’il ne le fait pas rapidement ; (c) obtenir que le Fournisseur procède immédiatement à l’envoi des quantités de marchandises manquantes, en facturant dans tous les cas les frais et charges résultant du manquement du Fournisseur. G.A. Ricambi devra exercer les droits prévus ci-dessus dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de livraison du ou des Biens.
4.7. Le Fournisseur garantit que le(s) Bien(s) livré(s) et le(s) Service(s) rendu(s) seront exempts de défauts et conformes aux Spécifications Techniques. Le(s) Bien(s) et le(s) Service(s) faisant l’objet de la fourniture seront considérés comme défectueux si : (a) ils ne sont pas conformes aux prescriptions de la/des Commande(s) et/ou du/des Contrat(s), ou (b) ils ne reflètent pas les caractéristiques des échantillons et prototypes livrés par le Fournisseur. (c) ils ne sont pas adaptés à l’usage auquel G.A. Ricambi les destinait.
4.8. Sans préjudice des droits dont dispose G.A. Ricambi en vertu de la/des Commande(s) et du/des Contrat(s), ainsi que de la loi, le Fournisseur, à la demande de G.A. Ricambi et dans un délai raisonnable fixé par celle-ci, devra réparer ou remplacer le Bien défectueux ou fournir le Service conformément à la Commande ou au Contrat applicable. Si le Fournisseur ne se conforme pas à ce qui précède, l’Acheteur pourra, à sa discrétion, (i) résilier le(s) Contrat(s) ou la/les Commande(s), (ii) obtenir une réduction appropriée du prix du ou des Biens ou du ou des Services défectueux, ou (iii) si seule une partie du ou des Biens ou du ou des Services est défectueuse, faire exécuter par des tiers de son choix et aux frais du Fournisseur la fourniture du ou des seuls Biens défectueux ou la prestation du ou des seuls Services non conformes.
4.9. Si le Fournisseur identifie ou a des raisons de soupçonner qu’un Incident de sécurité informatique s’est produit, il doit en informer l’Acheteur dans les plus brefs délais, et en tout état de cause dans les vingt-quatre (24) heures suivant sa découverte. Le Fournisseur coopérera avec l’Acheteur dans toute enquête sur les incidents de sécurité. Si l’Acheteur signale au Fournisseur une vulnérabilité informatique ou un incident de sécurité détecté, le Fournisseur devra, sans retard injustifié, éliminer la vulnérabilité et/ou remédier à l’incident de sécurité, selon le cas.
5. Modalités de livraison
5.1. Le Fournisseur doit respecter scrupuleusement les délais et les modalités de livraison des Biens et de prestation des Services indiqués dans les Bons de commande (à considérer comme essentiels dans l’intérêt de la Société au sens de l’article 1457 du Code civil italien). La livraison des produits s’effectue à l’endroit indiqué dans la commande. Tous les Produits seront livrés à l’Acheteur conformément aux modalités spécifiées dans la Commande correspondante. Afin de vérifier le respect des délais de livraison et le transfert du risque de dommage ou de perte totale ou partielle des Biens du Fournisseur à la Société, les livraisons doivent être effectuées conformément aux conditions prévues par les règles « Incoterms » en vigueur spécifiées dans les Bons de commande. Le transport des Biens doit être effectué avec toutes les précautions nécessaires pour les préserver de tout dommage.
5.2. Les produits contractuels doivent être emballés selon les modalités spécifiées dans la commande ou convenues au préalable. Le coût de l’emballage, sauf accord contraire entre les Parties et spécifié par écrit dans la commande, est à la charge du Fournisseur.
5.3. Le risque de détérioration et/ou de perte des produits est transféré du Fournisseur à l’Acheteur uniquement au moment du déchargement à l’endroit indiqué dans la commande. Par conséquent, la livraison est toujours effectuée aux risques et périls du Fournisseur, même lorsque le transporteur a été choisi par l’Acheteur. Le Fournisseur sera également responsable de tout dommage et/ou perte des produits après la livraison, si ceux-ci résultent d’un emballage insuffisant ou défectueux.
5.4. Chaque expédition doit être accompagnée d’un document de transport. Ce document doit impérativement indiquer le numéro et la date d’émission de la commande. À défaut, la livraison des produits contractuels pourra être refusée par l’Acheteur. Les marchandises doivent toujours être accompagnées des documents de transport (DDT), rédigés conformément aux dispositions légales en vigueur, ou d’une facture immédiate.
5.5. La facture doit être transmise via le Système d’échange (SDI) et une copie de courtoisie doit être envoyée aux services administratifs de l’Acheteur ou mise à disposition sous forme électronique. Le numéro et la date d’émission de la commande doivent également être indiqués sur la facture.
6. Délais de livraison
6.1. La date de livraison indiquée sur les documents de transport fait foi pour la livraison des produits.
6.2. Les livraisons partielles ou fractionnées ne sont autorisées que si elles ont été préalablement convenues ou autorisées par l’Acheteur.
6.3. Les délais de livraison convenus et indiqués sur la commande sont essentiels et impératifs, conformément à l’article 1457 du Code civil. Par conséquent, en cas de retard de livraison ou de livraison partielle non autorisée, l’Acheteur aura le droit de refuser la livraison des produits, la commande étant alors considérée comme résiliée. Toutefois, cela ne porte pas préjudice à des accords différents en vertu desquels l’Acheteur, malgré le retard de livraison des produits ou une livraison partielle, a néanmoins déclaré accepter l’exécution de la fourniture.
6.4. Les produits livrés avant la date de livraison convenue, sauf demande expresse de l’Acheteur, peuvent être refusés par l’Acheteur et les paiements courront dans tous les cas à compter de la date de livraison initialement prévue de la commande.
6.5. En cas de retard de livraison, à l’exception des cas de force majeure, une pénalité égale à 2 % de la valeur totale de la fourniture sera appliquée au Fournisseur pour chaque semaine de retard, jusqu’à un maximum de 10 %, sans préjudice du droit de l’Acheteur de demander une indemnisation pour les dommages supplémentaires constatés. Sans préjudice de ce qui précède, le retard du Fournisseur qui se prolonge au-delà d’une semaine à compter de la date prévue pour la livraison des produits constituera un motif valable de résiliation du contrat, conformément à l’article 1456 du Code civil, sans préjudice de l’indemnisation du préjudice subi. Le paiement de la pénalité n’exclut pas le droit à une indemnisation supplémentaire.
7. Prix
7.1. Les produits seront fournis au prix convenu dans le bon de commande correspondant.
7.2. Le prix convenu est considéré comme inchangé, à l’exclusion de toute révision.
7.3. Sauf indication contraire dans la commande/le contrat, les prix s’entendent tous frais compris, taxes, impôts et assurances, frais d’emballage et contributions obligatoires prévues par la loi.
8. Conditions de paiement
8.1. Le prix sera payé selon les conditions et les modalités spécifiées dans chaque commande. En cas de livraisons fractionnées, les paiements au prorata seront effectués selon les conditions et les modalités indiquées à compter de la livraison partielle.
8.2. Sauf dérogation expresse, les paiements seront effectués par virement bancaire sur le compte courant codifié dans le registre des fournisseurs de l’Acheteur et/ou indiqué dans la commande/le contrat. Il incombe au Fournisseur de communiquer rapidement toute modification en remplissant et en envoyant à l’Acheteur le formulaire de modification des coordonnées bancaires contresigné.
8.3. Les paiements ne seront effectués qu’à condition que la livraison ait eu lieu dans les délais convenus et que les produits ne présentent aucun défaut ni aucune non-conformité. Le paiement de la facture ne constitue pas une acceptation des produits fournis.
8.4. Le délai de paiement est déterminé à partir de la date d’émission de la facture, qui ne peut être antérieure à la date de livraison effective de la marchandise. Pour les produits livrés avant la date indiquée sur la commande, le délai de paiement sera celui prévu sur la commande.
8.5. Il est entendu que l’Acheteur aura le droit de suspendre les paiements à tout moment, en cas de manquement du Fournisseur ou dans le cas où des circonstances apparaissent qui rendent raisonnablement probable que le Fournisseur ne remplira pas régulièrement ses obligations, étant entendu ceci étant entendu que cette suspension des paiements ne légitime pas le Fournisseur à suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles envers l’Acheteur.
9. Incessibilité du crédit
9.1. Par dérogation aux articles 1260 et suivants du Code civil, les créances résultant des fournitures ne pourront en aucun cas être cédées à des tiers.
10. Contrôle des exportations et douane
10.1. Le Fournisseur est tenu d’informer l’Acheteur de toute exigence relative aux licences d’exportation des marchandises/produits conformément à la législation italienne, de l’UE ou des États-Unis sur le contrôle des exportations et les réglementations douanières, ainsi qu’à la législation sur le contrôle des exportations et les réglementations douanières en vigueur dans les pays d’origine des produits.
10.2. Sauf indication expresse du Fournisseur avant la conclusion de la commande/du contrat, il est entendu que la marchandise est libre à l’exportation vers le pays – indiqué dans la commande ou le contrat – où la livraison doit avoir lieu, ou, à défaut d’indication du pays de livraison, vers tout autre pays.
11. Garanties
11.1. Le Fournisseur garantit expressément que les produits sont conformes à ce qui a été expressément convenu, et il est responsable des conséquences découlant de la livraison de produits présentant, de quelque manière que ce soit, une non-conformité par rapport à la commande ; il garantit également la conformité des produits à toutes les réglementations en vigueur en Italie et dans l’Union européenne, notamment en matière de sécurité des produits, et dégage l’Acheteur de toute charge ou préjudice éventuel en cas de manquement.
11.2. En outre, le Fournisseur garantit les produits contre tout vice ou défaut pouvant être imputé de quelque manière que ce soit au Fournisseur, pour une durée de douze mois à compter de la date de livraison des produits.
11.3. Les frais de transport et de gestion des retours sont à la charge du Fournisseur.
11.4. L’acceptation des produits livrés à l’Acheteur ne constitue pas une reconnaissance de leur conformité à la commande, même en ce qui concerne d’éventuels défauts apparents ; l’Acheteur n’est donc pas tenu de déballer les produits au moment de leur réception. En tout état de cause, les produits reçus par l’Acheteur sont considérés comme acceptés sous réserve de vérification des quantités, de la qualité et des conditions de livraison, qui pourront être contestées même après les délais prévus par le Code civil italien, et en tout cas dans un délai maximum de deux mois à compter de leur livraison. Ce délai ne limite pas les droits relatifs aux vices cachés conformément à l’article 1495 du Code civil italien.
11.5. Dans le cadre des garanties susmentionnées, le Fournisseur est tenu, à la demande et au choix de l’Acheteur, soit : i) de reprendre et de réparer ou remplacer les produits défectueux, impropres, viciés ou présentant tout autre défaut. Tous les frais de reprise, de réparation ou de remplacement sont à la charge exclusive du Fournisseur. Lorsque cela est possible, à la demande de l’Acheteur, la garantie s’appliquera également aux produits vendus et livrés aux clients de l’Acheteur ; ii) de reconnaître une réduction du prix de fourniture proportionnelle au défaut et au dommage causé. L’Acheteur devra exercer l’option entre les recours visés aux points i) et ii) dans un délai de 30 jours à compter de la dénonciation du vice ou du défaut.11.6. Les produits contractuels reconnus non conformes à la commande et/ou défectueux, s’ils n’ont pas été immédiatement refusés, seront conservés à la disposition du Fournisseur, après notification rapide adressée à celui-ci. Les frais liés aux opérations de retour des produits défectueux seront exclusivement à la charge du Fournisseur ; les produits voyageront aux seuls risques et frais du Fournisseur, avec en outre la réserve de facturer à son encontre tous les frais engagés pour la manutention et le stockage desdits produits, ainsi que tout coût supplémentaire et le droit de recours pour les bénéfices commerciaux manqués.
11.7. Le Fournisseur dégage l’Acheteur de toute responsabilité pour les dommages causés à des tiers par les produits fournis qui se révèlent défectueux. En particulier, le Fournisseur déclare qu’il tiendra l’Acheteur indemne de tous les coûts résultant de demandes de réparation ou de réclamations d’indemnisation formulées par des tiers en lien avec des dommages survenus à la suite de l’utilisation des produits, y compris les frais de procédures judiciaires ou extrajudiciaires engagées contre l’Acheteur.
11.8. Le Fournisseur sera également responsable de toute perte, dommage, charge ou dépense, y compris les frais juridiques, pouvant découler pour l’Acheteur de toute violation des obligations prévues par les présentes Conditions générales et des obligations imposées par la législation en vigueur, commise par son personnel salarié, ses auxiliaires, collaborateurs et/ou sous-traitants ou sous-fournisseurs.
12. Causes de force majeure
12.1. Le Fournisseur et/ou l’Acheteur ne pourront être tenus responsables du non-respect, même partiel, de l’une de leurs obligations si celui-ci est dûment constaté ou prouvé qu’il résulte d’un empêchement indépendant de leur contrôle ; qu’ils n’auraient pas pu raisonnablement prévoir, au moment de la conclusion de la commande, la survenue de cet empêchement et ses effets sur leur capacité à exécuter leurs obligations ; et qu’ils n’auraient pas pu raisonnablement éviter ou surmonter cet empêchement ou ses effets (ex. pandémies, blocages douaniers, guerres, grèves, etc.).
12.2. La partie invoquant l’exonération de responsabilité est tenue d’informer l’autre partie, dès que possible et immédiatement après avoir pris connaissance de l’empêchement et de ses effets sur sa capacité à exécuter ses obligations, de l’existence de l’empêchement ainsi que de ses effets sur sa capacité à honorer ses engagements. La communication doit être effectuée par PEC à l’adresse : garicambispa@pec.confindustriamodena.com
Une communication similaire devra être faite dès que la cause d’exonération de responsabilité cesse. Celui qui omet l’une ou l’autre communication sera responsable des dommages qui auraient pu être autrement évités.
12.3. En tout état de cause, si les causes d’exonération persistent pendant plus de 30 jours, chacune des parties aura le droit de résilier le contrat par notification écrite à l’autre partie, excluant que, dans ce cas, des charges ou droits supplémentaires naissent pour l’une ou l’autre partie.
13. Interdiction de cession du contrat et de créance
Il est expressément interdit au Fournisseur de transférer ou céder à des tiers, en tout ou en partie, les commandes/contrats ou les droits/obligations y afférents sans autorisation écrite préalable de l’Acheteur. En cas de violation, l’Acheteur pourra suspendre les paiements conformément à l’art. 1460 c.c. En cas de sous-traitance, la pleine responsabilité directe du Fournisseur envers l’Acheteur reste entière. Il est expressément interdit de céder une créance, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation écrite expresse de l’Acheteur. La commande fait partie des documents probants visés à l’art. 1262 c.c. La présente clause est réputée connue du cessionnaire au moment de la cession et lui est donc opposable conformément aux art. 1260 /2 c.c.
14. Révocation de commande ou résiliation
L’Acheteur a le droit, à sa discrétion, de révoquer la commande ou de résilier le contrat à tout moment, par E.MAIL ou PEC, sous réserve de reconnaître uniquement les frais documentés engagés par le Fournisseur jusqu’à la date de révocation/résiliation et préalablement approuvés.
15. Résolution
15.1. En cas de manquement du Fournisseur aux obligations qui lui incombent en vertu de la/les Commande(s) et/ou du/des Contrat(s), l’Acheteur pourra, sans préjudice des autres recours prévus par ceux-ci pour des hypothèses spécifiques, sommer par écrit le Fournisseur d’exécuter ses obligations dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception de la mise en demeure correspondante, en précisant que, passé ce délai sans effet, le contrat sera automatiquement résilié.
15.2. En complément de ce qui est prévu à l’article 15.1, l’Acheteur pourra résilier le/les Contrat(s) et/ou la/les Commande(s) à tout moment par notification écrite au Fournisseur et avec effet à la date indiquée par l’Acheteur dans ladite notification, si l’une des hypothèses suivantes se produit de la part du Fournisseur ou à sa charge : (a) liquidation ou soumission à une quelconque procédure collective ; (b) saisies, confiscations ou protestations ou soumission à des mesures conservatoires ; (c) manquement aux obligations de confidentialité et de limitation d’usage ; (d) association ou soumission à toute forme de contrôle, direct ou indirect, par un concurrent de G.A. Ricambi ; (e) manquement aux obligations de non-sous-traitance et d’interdiction de sous-traitance ; (f) manquement aux obligations de non-cession, domiciliation bancaire et interdiction de mandat d’encaissement ; (g) violation des obligations relatives au Code de conduite des Fournisseurs G.A. Ricambi ; (h) violation de l’une quelconque des garanties et engagements relatifs au respect des lois anti-corruption ; (i) manquement aux obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeure se prolongeant sur une période continue supérieure à 15 jours ouvrables.
15.3. G.A. Ricambi pourra également résilier chaque Commande et/ou Contrat par notification écrite adressée au Fournisseur avec un préavis de 30 (trente) jours si un événement imprévisible rend l’exécution de la/les Commande(s) ou du/des Contrat(s) significativement plus onéreuse pour G.A. Ricambi.
15.4. La résiliation en vertu du présent article et dans tout autre cas ne fait pas disparaître les obligations à la charge du Fournisseur prévues à l’article 16 (confidentialité), qui survivront à ladite résiliation.
16. Obligation de confidentialité et interdiction de concurrence
16.1. Le Fournisseur s’engage à ne pas utiliser directement ou indirectement, par personne interposée, entité ou société, et à ne pas divulguer à des tiers, même après la cessation du contrat avec l’Acheteur, pour quelque raison que ce soit, les informations et données communiquées par l’Acheteur ou dont il a eu connaissance (sous toute forme écrite, verbale, électronique, par observation directe ou toute autre forme intelligible) lors de l’exécution du contrat, en particulier les spécifications techniques fournies par l’Acheteur, les produits de ce dernier, les processus de production mis en œuvre dans le cadre des engagements contractuels, l’entreprise de l’Acheteur, etc.
16.2. L’obligation mentionnée ci-dessus s’applique également aux informations relatives à l’Acheteur indiquées comme confidentielles.
16.3. Le Fournisseur est tenu de ne pas divulguer à des tiers ni utiliser les informations à d’autres fins, ni copier ou reproduire aucun document, sauf autorisation explicite de l’Acheteur. En cas de production sur dessin, modèle ou échantillon de l’Acheteur, le Fournisseur s’engage également à ne pas produire ou commercialiser directement ou par personne interposée des produits identiques ou similaires à l’objet. L’obligation de confidentialité est contraignante pour le Fournisseur et ses ayants droit et successeurs et restera en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant 5 ans après sa cessation, quelle que soit la modification de la raison sociale ou de la structure de propriété.
17. Propriété industrielle du Fournisseur
17.1. Le Fournisseur garantit que la fabrication, l’utilisation et la commercialisation des marchandises/produits fournis, de leurs accessoires et composants, ne constituent pas une contrefaçon de droits de propriété industrielle ou intellectuelle de tiers. À cet effet, le Fournisseur dégage expressément l’Acheteur et ses clients de toute demande ou action en recours de tiers pour violation de brevets, droits de propriété, marques, droits d’auteur et autres droits similaires protégeant le savoir-faire ou les secrets industriels, garantissant la légalité de l’utilisation et de la commercialisation des marchandises objet de la commande/contrat, en Italie et à l’étranger, et assumant toutes les charges (sans exception) pour la résolution rapide de la demande du tiers et pour l’indemnisation des éventuels dommages causés à l’Acheteur.
18. Certification du Fournisseur
Sauf indication contraire dans la/les Commande(s) et/ou le/les Contrat(s), le Fournisseur devra démontrer à l’Acheteur avoir obtenu d’un organisme accrédité la déclaration de conformité à la certification ISO 9001 et/ou toute autre certification raisonnablement requise.
19. Obligation de respect du modèle d’organisation, gestion et contrôle : Code Éthique, Modèle 231, Politique Anti-Corruption
19.1. Le Fournisseur déclare avoir lu et compris le code éthique (le “Code Éthique”), le modèle de gestion et de contrôle (le “Modèle”) adopté par l’Acheteur en vertu du décret législatif 8 juin 2001 n° 231 (le “Décret”), et la politique anticorruption (la “Politique Anti-Corruption”), tous disponibles sur le site web www.garicambi.com, qui établissent les principes que toutes les sociétés opérant en Italie et à l’étranger, au nom, pour le compte ou dans l’intérêt de l’Acheteur, ou entretenant des relations avec l’un de ces derniers, doivent respecter. À la lumière de ce qui précède, et en lien avec l’exécution de la Commande d’Achat, du Contrat d’Achat et des Conditions Générales, le Fournisseur s’engage à : (i) gérer ses activités conformément à tous les principes, valeurs et engagements exprimés dans le Code Éthique, le Modèle et la Politique Anti-Corruption ; (ii) s’abstenir de tout comportement, acte ou omission pouvant violer les principes du Code Éthique, de la Politique Anti-Corruption et du Modèle adopté par l’Acheteur en vertu du Décret, ou de commettre l’un des délits visés par le Modèle ; (iii) veiller à ce que ceux qui exercent des fonctions de représentation, d’administration ou de direction du Fournisseur, ou qui exercent, même de fait, la gestion et le contrôle de celui-ci, ainsi que les personnes placées sous la direction ou la surveillance de l’un des précédents, se conforment aux principes énoncés dans la présente clause. Le non-respect, par le Fournisseur et/ou toute personne mentionnée au paragraphe (iii) ci-dessus, de l’un des principes du Code Éthique, du Modèle et de la Politique Anti-Corruption, ainsi que la commission, même sous forme tentée, des délits sous-jacents, constituera un manquement grave aux obligations prévues dans les présentes Conditions Générales et pourra légitimer l’Acheteur à résilier les présentes Conditions Générales, le Contrat d’Achat et la Commande d’Achat avec effet immédiat, après notification écrite, sans préjudice de l’indemnisation des dommages éventuellement causés à l’Acheteur. Toute violation ou suspicion de violation des principes du Code Éthique, du Code des Fournisseurs, du Modèle et de la Politique Anti-Corruption et des règles applicables devra être signalée sans délai à l’Organisme de Surveillance de l’Acheteur. Les signalements devront contenir une description des faits constituant une violation, même présumée, des dispositions du Code Éthique, du Modèle et de la Politique Anti-Corruption de l’Acheteur, y compris des informations sur le temps et le lieu des faits et les personnes impliquées. L’Acheteur ne tolère aucune menace ou représailles à l’encontre du lanceur d’alerte ou de toute personne ayant collaboré à la vérification du signalement et se réserve le droit d’entreprendre toutes actions appropriées contre toute personne commettant ou menaçant de commettre de tels actes de représailles, conformément à la loi.
20. Traitement des données personnelles
20.1. Les Parties reconnaissent mutuellement que, aux fins de la signature et de la gestion administrative et comptable de l’Accord, chaque Partie pourra communiquer à l’autre Partie des données personnelles telles que définies par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Chaque Partie s’engage à traiter les Données Personnelles conformément au Règlement (UE) n° 2016/679 et au D.lgs. 196/2003, modifié par le D.lgs. 101/2018. Conformément à la loi 196/03, le Fournisseur consent expressément au traitement de ses données personnelles et autorise l’Acheteur à utiliser son nom et son siège comme référence à des fins de promotion technique et commerciale. Ce consentement est facultatif et peut être révoqué à tout moment.
20.2. Les Données Personnelles du Fournisseur seront traitées conformément à la loi, selon la politique de confidentialité publiée sur le site institutionnel de la Société https://www.garicambi.com
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21. Clause Résolutoire Expresse
Le Fournisseur, en relation avec la présente commande/contrat, déclare être informé des dispositions du D.Lgs.n.231/01 ainsi que des règles prévues par le Code Éthique et le Modèle 231 adoptés par l’entreprise. À cet égard, il s’engage à adopter un comportement conforme aux principes énoncés dans ces documents et, en tout cas, à ne pas exposer l’entreprise au risque d’application des sanctions prévues par ledit décret. L’Acheteur aura le droit, en vertu et pour les effets de l’art. 1456 c.c., de résoudre de plein droit le contrat en cas de manquement aux prescriptions/principes précités, sans préjudice de dommages-intérêts supplémentaires.
22. Résolution des litiges
22.1. Pour tous les litiges découlant de l’exécution et de l’interprétation du contrat, la compétence exclusive est reconnue au Tribunal de Modène, siège de l’Acheteur.
